Démarches Administratives
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> dont dépend l'entreprise.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N518">représentants du personnel</a> qui contactent l'inspection du travail.
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- Élaboration du <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
- Dérogation à la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N458">durée maximale de travail</a>
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
- <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
- Autorisation d'une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N470">Conflit</a> entre l'employeur et le salarié
- Non respect de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2210">réglementation</a> en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
- <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N31146">Harcèlement</a> au sein de l'entreprise
- Non respect de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). Il faut s'adresser au <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>.
