Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
• Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
• Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Ces informations peuvent être obtenues en consultant un <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site dédié</a> .

La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en location.

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a>.

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l'aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la location (par exemple, un agent immobilier).

Ce document doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois sinon il doit être refait.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et une peine de 2 ans de prison.