Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite lié au handicap. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant cette période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, <span class="miseenevidence">depuis la reconnaissance de votre handicap</span>, d'une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap
Année de naissance
Âge minimum
de départ à la retraite
Durée totale d'assurance
(en trimestres)
Durée d'assurance cotisée
(en trimestres)
1958, 1959, 1960
55 ans
127
107
56 ans
117
97
57 ans
107
87
58 ans
97
77
59, 60 ou 61 ans
87
67
1961, 1962, 1963
55 ans
128
108
56 ans
118
98
57 ans
108
88
58 ans
98
78
59, 60 ou 61 ans
88
68
1964, 1965, 1966
55 ans
129
109
56 ans
119
99
57 ans
109
89
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>.
La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur demande de votre caisse de retraite.
La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance exigée.
Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis motivé de la commission.
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :
Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de la MDPH justifiant votre taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span> à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention <span class="expression">confidentiel-secret médical</span> permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
Vous bénéficiez d'une pension de retraite sans <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20349">décote</a> et d'une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16494">majoration de votre pension</a>.
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, <span class="miseenevidence">depuis la reconnaissance de votre handicap</span>, d'une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap
Année de naissance
Âge minimum
de départ à la retraite
Durée totale d'assurance
(en trimestres)
Durée d'assurance cotisée
(en trimestres)
1958, 1959, 1960
55 ans
127
107
56 ans
117
97
57 ans
107
87
58 ans
97
77
59, 60 ou 61 ans
87
67
1961, 1962, 1963
55 ans
128
108
56 ans
118
98
57 ans
108
88
58 ans
98
78
59, 60 ou 61 ans
88
68
1964, 1965, 1966
55 ans
129
109
56 ans
119
99
57 ans
109
89
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>.
La durée des services pouvant être validés est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance requise.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38846">Carsat</a> une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :
Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span> à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention <span class="expression">confidentiel-secret médical</span> permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38846">Carsat</a> le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Formulaire Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span>.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19643">majoration de votre pension</a> liée au handicap.
