Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
Vérifié le 10/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible d'obliger le propriétaire d'un logement à faire des travaux d'insonorisation, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l'isolation acoustique du logement (copropriété).
Le propriétaire d'un logement (maison ou appartement) ne peut pas être contraint à le faire insonoriser.
En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l'auteur des troubles (personne qui occupe le logement) peut être engagée.
Les voisins victimes des bruits <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F612">doivent donc s'adresser</a> :
- au propriétaire occupant
- ou, si le logement est loué, au locataire du logement.
Toutefois, si le propriétaire est tenu informé (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) que son locataire engendre des nuisances, alors le propriétaire doit <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31522"> engager certaines démarches</a> auprès du fauteur de troubles. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Dans un logement situé en copropriété, cette détérioration peut engager la responsabilité du copropriétaire vis-à-vis des autres copropriétaires si elle cause des troubles anormaux de voisinage.
Par exemple, les nuisances engendrées par le changement d'un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :
- ne respecte pas le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>,
- ou dégrade fortement les caractéristiques acoustiques de l'immeuble (notamment au regard des <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/confort-et-qualite-dusage-dans-batiments" target="_blank">normes réglementaires</a> ).
À savoir
si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement, alors c'est lui (et non le propriétaire) qui doit réparer le préjudice subi par un copropriétaire.
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Pour en savoir plus
-
Confort et qualité d'usage dans les bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
