Démarches Administratives
Question-réponse
Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?
Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1
Et aussi
Pour en savoir plus
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
