Démarches Administratives
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> et un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Vous devez fournir un certificat médical :
- indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
- et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Attention :
en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :
- est mort-né,
- ou est né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Vous devez fournir un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.
À savoir
si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
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