Démarches Administratives
Fiche pratique
RSA demandeur de 25 ans et plus
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1<Exposant>ère</Exposant> demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
- Français
- Étranger
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F544">disponibilité</a>.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> | - Avoir <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande - Ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande - Ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande - Ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande |
Étranger d'un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) - Ou être titulaire de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2208"> carte de résident</a> ou d'un titre de séjour équivalent - Ou avoir le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15401">statut de réfugié</a> - Ou être reconnu <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15402">apatride</a> - Ou être bénéficiaire de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2689">protection subsidiaire</a> |
Attention :
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12136">un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi</a> et qui y reste pour ce seul motif ne peut pas bénéficier du RSA.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F544">disponibilité</a>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
- Vous vivez seul(e)
- Vous vivez en couple
- Famille monoparentale
Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">564,78 €</span>.
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Montant |
0 | <span class="valeur">847,17 €</span> |
1 | <span class="valeur">1 016,60 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 186,04 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">225,91 €</span> |
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Personne seule | Parent isolé |
0 (femme isolée enceinte) | <span class="valeur">725,24 €</span> | |
1 | <span class="valeur">847,17 €</span> | <span class="valeur">966,99 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 016,60 €</span> | <span class="valeur">1 208,74 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">225,91 €</span> | <span class="valeur">241,74 €</span> |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de votre situation personnelle. Consultez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47751">ARE</a>, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24585">sont prises en compte</a>.
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
- des aides au logement que vous percevez (allocation de logement familial - ALF, allocation de logement sociale - ALS, aide personnalisée au logement - APL),
- ou de l'avantage dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">67,77 €</span> |
2 | <span class="valeur">135,55 €</span> |
3 ou plus | <span class="valeur">167,74 €</span> |
Exemple
pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">886,35 €</span> (<span class="valeur">1 186,04 €</span>-<span class="valeur">131,95 €</span>-<span class="valeur">167,74 €</span>).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Ministère des solidarités et de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier, vous recevez une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n'est pas imposable.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
- Vous pouvez travailler
- Autre situation
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
- les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
- les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
-
Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
- vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> et que vous n'avez aucune personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20199">enfants à charge</a>.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
- virement sur le compte de la Caf,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Français
- Étranger
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F544">disponibilité</a>.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> | - Avoir <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, - Ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, - Ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, - Ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande. |
Étranger d'un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) - Ou être titulaire de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2208">la carte de résident</a> ou d'un titre de séjour équivalent - Ou avoir <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15401">le statut de réfugié</a> - Ou être reconnu <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15402">apatride</a> - Ou être bénéficiaire de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>. |
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi et qui y reste pour ce seul motif ne peut pas bénéficier du RSA.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F544">disponibilité</a>.
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
- Vous vivez seul(e)
- Vous vivez en couple
- Famille monoparentale
Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">564,78 €</span>.
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Montant |
0 | <span class="valeur">847,17 €</span> |
1 | <span class="valeur">1 016,60 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 186,04 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">225,91 €</span> |
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Personne seule | Parent isolé |
0 (femme isolée enceinte) | <span class="valeur">725,24 €</span> | |
1 | <span class="valeur">847,17 €</span> | <span class="valeur">966,99 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 016,60 €</span> | <span class="valeur">1 208,74 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">225,91 €</span> | <span class="valeur">241,74 €</span> |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de votre situation personnelle. Consultez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47751">ARE</a>, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24585">sont prises en compte</a>.
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
- des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
- ou de l'avantage dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">67,77 €</span> |
2 | <span class="valeur">135,55 €</span> |
3 ou plus | <span class="valeur">167,74 €</span> |
Exemple
pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">886,35 €</span> (<span class="valeur">1 186,04 €</span>-<span class="valeur">131,95 €</span>-<span class="valeur">167,74 €</span>).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande de RSA (MSA)
Ministère des solidarités et de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>, des services du département, du <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier, vous recevez une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n'est pas imposable.
Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
- Vous pouvez travailler
- Autre situation
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
- les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
- les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
-
Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
- vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> et que vous n'avez aucune personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20199">enfants à charge</a>.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
- virement sur le compte de la MSA,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.
Où s’adresser ?
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Montant du RSA
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Téléservice
-
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Téléservice
-
Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire
-
Simulateur
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
-
Qu'est-ce qu'une personne à charge au sens du RSA ?
Ministère des solidarités et de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
