Démarches Administratives
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.
Objet | Logement social | Logement privé | |
Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé | Bail mobilité : logement meublé | ||
Conditions d'attribution | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F869">un montant maximum</a>. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14750">discrimination</a>. | À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, - Mutation professionnelle, - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. |
Démarches | Un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10007">dossier unique</a> pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait. | <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">frais</a> peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">frais</a> peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demande peut faire valoir son <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement</a> | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14750">discrimination</a>. |
Fixation du loyer | Le niveau du <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>. Un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21051">surloyer</a> peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire. | Niveau de loyer <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1314">libre ou encadré selon les communes</a>. En cas de loyer surévalué, il peut être <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1310">réduit</a> dans certaines communes. En cas de loyer sous-évalué, il peut être <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1312">augmenté</a> à l'occasion du renouvellement du bail. | Niveau de loyer <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1314">libre ou encadré selon les communes</a>. |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | La révision du loyer est possible <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1311">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
Durée du bail | Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) | - Logement vide : <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F920">3 ans minimum</a> - Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum |
Résiliation du bail | <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">Par le locataire</a> : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2559">Par le bailleur</a> en cas de : - dépassement du plafond de ressources, - ou logement sous-occupé, - ou logement inoccupé, - ou logement inadapté (trop grand), - ou logement cédé - ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) | <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">Par le locataire</a> : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">Par le propriétaire</a> : - à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement - en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) | <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34759">Par le locataire</a> : en respectant un préavis d'1 mois Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage) |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
