Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">État de l'Espace économique européen (EEE)</a>. Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, la démarche est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous avez obtenu un permis en Europe (EEE)
Vous avez obtenu un permis dans un autre pays
Si vous avez obtenu un permis <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">européen</a> en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.
Cette démarche n'est pas obligatoire.
Toutefois, vous devez faire la démarche dans les 2 cas suivants :
Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
Vous souhaitez conduire en France mais votre permis est expiré
À savoir
le rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).
Avoir à nouveau votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger
La démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire
Téléservice accessible avec <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Sur le site de l'<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, choisir "demande de rétablissement"
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si vous êtes <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Justificatif de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Image couleur recto verso du permis de conduire original
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
et pour les <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
Si vous avez obtenu un permis étranger (hors <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">EEE</a>) en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.
Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :
Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
Vous souhaitez conduire en France, mais votre permis est expiré
Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
À savoir
le rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).
Avoir à nouveau votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger
La demande se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire
Téléservice accessible avec <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Sur le site de l'<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, choisir "demande de rétablissement"
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.
Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.
Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.
Image couleur du permis de conduire étranger original
Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Justificatif de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.
Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.
Image couleur du permis de conduire étranger original
Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Justificatif de régularité du séjour en France. Par exemple, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel...
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.
Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
et pour les <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
