Oui, si vous êtes victime et que la justice a saisi des biens appartenant à l'auteur des faits qui vous ont causé préjudice, vous pouvez demander une indemnisation. Il faut néanmoins que les 5 conditions suivantes soient remplies :

• Vous avez été <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a> lors du procès
• La personne poursuivie a été condamnée par un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19325">jugement définitif</a>
• Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
• L'auteur de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52094">l'infraction</a> ne vous a pas indemnisé et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
• Vous avez saisi la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57097">Civi</a> et le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50905">Sarvi</a>, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé

Les biens et sommes d'argent saisis peuvent servir à vous indemniser. Ce sera le cas même s'il s'agit de biens qui ont été achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de ses biens saisis.

Pour obtenir l'indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> suivant la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, car l'agence ne reçoit pas de public.

Votre demande doit comporter les documents suivants :

• Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, qui demande une indemnisation sur les fonds gérés par l'agence
• Montant réclamé, exprimé en euros (si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57097">Civi</a> ou du <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50905">Sarvi</a>, vous devez préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité)
• Copie recto verso d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, extrait d'acte de naissance)
• <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21000">Extrait K-bis</a>, si l'indemnisation concerne une société
• <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1379">Copie du jugement</a> avec le montant des dommages-intérêts accordés (si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il faut transmettre votre demande sans cette pièce qui sera à adresser ultérieurement)
• Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
• <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a> ou relevé d'identité postale

L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide, l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.