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Démarches Administratives

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.

Quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie. Votre projet devra respecter les règles locales contenues dans ce document.

Où s’adresser ?

Les règles diffèrent selon le territoire concerné. Les secteurs protégés sont les <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Autorisation requise

<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²

<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a>

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Autorisation requise

<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m²

<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a>

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a>

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²

<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a>

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

 À noter

toute construction de plus de 5 m² est soumise à la <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>.

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