Montants

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

• le type de logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI)
• la localisation du logement
• le nombre de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés.

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Calcul du montant de vos ressources

<span class="miseenevidence">Avis d'imposition ou de non imposition</span>

Vos ressources sont calculées à partir du <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) de chaque personne vivant au foyer.

Exemple : pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrit l'avis d'imposition ou de non imposition de 2019.

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2018 pour une demande en 2020), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2019) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Les personnes considérées comme <span class="expression">personnes vivant au foyer</span> sont les personnes suivantes :

• Titulaire ou titulaires du bail
• Personnes figurant sur les avis d'imposition ou de non imposition des titulaires du bail
• Concubin notoire du titulaire du bail
• Partenaire de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du titulaire du bail
• Enfants et personnes considérées à charge, c'est-à-dire mineur sans revenus propres, majeur rattaché fiscalement, porteur de la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>. L'enfant en garde alternée et l'enfant faisant l'objet droit de visite ou d'hébergement sont également considérés comme <span class="expression">personnes vivant au foyer</span>.

Lorsque votre avis d'imposition (ou de non imposition) comporte vos ressources et celles de votre époux ou partenaire de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, dans certains cas, seules vos ressources sont toutefois prises en compte lorsque :

• Soit vous êtes en instance de divorce
• Soit vous êtes divorcé
• Soit votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout
• Soit vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
• Soit vous êtes victime de violences au sein de votre <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
• Soit votre époux est décédé

<span class="miseenevidence">Allocation au logement</span>

Le montant de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31864">l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF)</a> qui pourrait vous être versé dans le nouveau logement peut venir augmenter le montant de vos ressources.

<span class="miseenevidence">Dépenses pour un hébergement en <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46913">Ehpad</a> </span>

Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduites du montant de vos ressources.

Les logements sociaux sont attribués :

• aux personnes de nationalité française,
• ou aux étrangers ayant un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687" target="_blank">document prouvant la régularité et la permanence</a> de leur séjour en France.

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

• Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18005">Droit au logement opposable (Dalo)</a>
• En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
• Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
• Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
• Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
• Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• Vivant dans un habitat indigne
• Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
• Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
• Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
• Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
• Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39911">logement suroccupé</a> ou ne respectant pas les normes de décence
• Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
• Menacées d'expulsion sans relogement.