Anais

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

RSA/prime d'activité : qu'est-ce que la résidence stable et effective en France ?

Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour percevoir le <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou la prime d'activité, vous devez résider en France de façon permanente.<span class="miseenevidence"> La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois</span> par année civile ou de date à date.

Si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d'activité pour les seuls mois complets de présence en France.

La <span class="expression">résidence stable et effective</span> ne doit pas être confondue avec le fait d'être <span class="expression">sans domicile stable ou fixe</span>. Vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17317">faire domicilier</a> auprès d'un <a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un organisme agréé.

Recensement à 16 ans

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Anais | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter