Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 15651*01 : Déclaration de mise en location de logement
Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'<a href="https://www.mairie-anais.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
